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CONTRAT D'UTILISATEUR CNH

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Le terme CNH fait référence à l'ensemble des personnes morales contrôlées par CNH Industrial N.V.

Utilisation du site Web. L'Utilisateur s'engage à utiliser ce site Web conformément à la législation locale, nationale ou fédérale applicable. En outre, l'Utilisateur s'engage à ne pas : 1) modifier, endommager ou détruire sciemment et sans autorisation, le système ou le réseau informatique, les logiciels, le site Web ainsi que les programmes, documents ou données de CNH ou d'un autre utilisateur ; 2) utiliser ce site Web pour mener ou tenter de mener des affaires ou activités interdites par la loi ou pour solliciter l'exécution de telles activités. Toute action de l'Utilisateur entraînant, pour les autres utilisateurs ou pour CNH, un blocage de l'accès à ce site Web sera considérée comme utilisation non autorisée.

Contrôle de l'utilisation. En utilisant ce système, l'Utilisateur accepte expressément un contrôle administratif permanent. L'Utilisateur est par ailleurs avisé que les administrateurs du système peuvent fournir à des représentants officiels de la loi, la preuve d'éventuelles activités illégales identifiées dans le cadre du contrôle précité. En cas de refus de tout contrôle de la part de l'Utilisateur, celui-ci devra quitter immédiatement le site.

Réserves. CNH a fait tout ce qui était en son pouvoir pour offrir les informations les plus claires, les plus exactes et les plus récentes possibles. Néanmoins, il est possible que des erreurs se soient glissées dans les informations affichées. En particulier et sans limitation à quelque section que ce soit du présent Contrat, CNH décline toute responsabilité en ce qui concerne des erreurs involontaires et l'exactitude des nouvelles, informations financières, données ou autres informations pouvant figurer dans les pages Web du site CNH. Les nouvelles, informations financières, données et autres informations présentes sur les serveurs CNH ont été compilées par le personnel CNH à partir de sources diverses et sont sujettes à modification sans que l'Utilisateur en soit préalablement avisé. CNH ne garantit en aucune manière la qualité, le contenu, l'exhaustivité, la convenance, l'exactitude, l'adéquation, l'ordre ou l'opportunité du contenu de ce site Web.

Listes d'équipements d'occasion.

Le site Web pour les équipements CNH d'occasion https://used.casece.com/ dresse un inventaire des équipements d'occasion disponibles chez les concessionnaires CNH qui souhaitent les mettre en vente à la place de CNH. CNH n'assume aucune responsabilité relativement aux éléments affichés sur ledit site ou sur des sites référencés par le biais de liens affichés sur ledit site, en ce compris, sans que cela soit limitatif, les informations, spécifications, rapports d'état, photos, disponibilités, prix, taxes et droits ou informations de garantie. Chaque concessionnaire est responsable des informations contenues ou non dans les documents de spécifications et/ou dossiers sur les machines. L'Utilisateur consent à indemniser CNH, ses dirigeants, représentants, employés et autres types de personnel contre les responsabilités, dépenses, honoraires d'avocats et dommages liés d'une quelconque manire à l'utilisation de machines achetées par le biais d'un site Web pour les équipements CNH d'occasion, en ce compris toute plainte alléguant des faits qui, s'ils s'avéraient réels, constitueraient une violation par l'Utilisateur des présentes conditions générales. Concernant tout litige lié d'une quelconque manire à la vente ou à l'utilisation de tout équipement affiché sur un site Web pour les équipements CNH d'occasion, l'Utilisateur consent à se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux du pays dans lequel réside le concessionnaire vendant ledit équipement.

• Liens vers des sites Web tiers. Les pages Web CNH peuvent inclure, dès maintenant ou dans le futur, des liens vers des sites Web contrôlés ou gérés par des tiers. Les sites accédés depuis le site Web CNH ne sont pas sous le contrôle de CNH. CNH décline toute responsabilité en ce qui concerne des informations, communications ou documents figurant sur ces sites, ou des liens contenus dans un site lié. Il n'est pas dans l'intention de CNH de recommander ou approuver à travers des liens vers des sites tiers, des entités liées ou des services et/ou produits commercialisés par ces entités, les liens en question étant fournis uniquement à titre de commodité. Chaque site Web tiers possède sa propre politique concernant le choix des informations accessibles au public. L'Utilisateur assume l'entière responsabilité en ce qui concerne l'utilisation de liens et de renvois tiers.

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• Droit applicable. L'exécution par CNH du présent Contrat est soumise aux lois et à la procédure juridique existantes, et rien dans les présentes ne constitue une dérogation au droit de CNH de demander ou d'exiger l'application de la loi en ce qui concerne l'utilisation par un tiers de ce site Web, ou des informations fournies à CNH ou collectées par CNH par rapport à ladite utilisation.

• Survie. Dans le cas où une partie du présent Contrat serait déclarée non valide ou non exécutoire aux termes de la loi applicable, la disposition non valide ou non exécutoire sera considérée remplacée par une disposition valide et exécutoire dont l'objet ressemblera fortement à celui de la disposition originale, et le reste du Contrat restera en vigueur.

• Contrat intégral. Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et CNH concernant ce site Web. Ce Contrat remplace toutes communications antérieures ou présentes relatives au site Web, échangées entre l'Utilisateur et CNH par tout moyen d'expression.

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