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DROIT APPLICABLE.
L'exécution par CASE CONSTRUCTION EQUIPMENT du présent Contrat est soumise aux lois et à la procédure juridique existantes, et rien dans les présentes ne constitue une dérogation au droit de CASE CONSTRUCTION EQUIPMENT de demander ou d'exiger l'application de la loi en ce qui concerne l'utilisation par un tiers de ce site Web, ou des informations fournies à CASE CONSTRUCTION EQUIPMENT ou collectées par CASE CONSTRUCTION EQUIPMENT par rapport à ladite utilisation.

SURVIE.
Dans le cas où une partie du présent Contrat serait déclarée non valide ou non exécutoire aux termes de la loi applicable, la disposition non valide ou non exécutoire sera considérée remplacée par une disposition valide et exécutoire dont l'objet ressemblera fortement à celui de la disposition originale, et le reste du Contrat restera en vigueur.

CONTRAT INTÉGRAL.
Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et CASE CONSTRUCTION EQUIPMENT concernant ce site Web. Ce Contrat remplace toutes communications antérieures ou présentes relatives au site Web, échangées entre l'Utilisateur et CASE CONSTRUCTION EQUIPMENT par tout moyen d'expression.