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Contrat d'utilisation CASE Construction Equipment

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Utilisation du site Web. L'Utilisateur accepte d'utiliser ce site Web conformément aux réglementations fédérales, d'état et locales applicables. En outre, l'Utilisateur accepte de ne pas : 1) sciemment et sans autorisation altérer, endommager ou détruire le système informatique, le réseau, le logiciel, le site Web, le programme, la documentation ou les données de CASE CONSTRUCTION EQUIPMENT ou d'un autre utilisateur; 2) utiliser ce site Web pour conduire ou tenter de conduire des activités ou des affaires ou solliciter l'accomplissement de toute activité interdite par la loi. Toute action entreprise par l'Utilisateur aboutissant au blocage de l'accès de ce site Web par d'autres utilisateurs ou CASE CONSTRUCTION EQUIPMENT sera assimilée à un usage non autorisé.

Surveillance de l’utilisation.En utilisant ce système, l'Utilisateur consent expressément à une surveillance administrative à tout moment. L’Utilisateur est expressément informé que les administrateurs du système sont susceptibles de communiquer aux forces de l’ordre la preuve d’éventuelles activités criminelles détectées durant une telle surveillance. Si l’Utilisateur refuse toute surveillance, il se doit de quitter ce système immédiatement.

Avis de non-responsabilité. CASE CONSTRUCTION EQUIPMENT a mis en œuvre tous les moyens pour communiquer l'information la plus récente de manière claire et précise. Néanmoins, l’information publiée est susceptible de contenir des erreurs. En particulier, CASE CONSTRUCTION EQUIPMENT s'exonère de toute responsabilité pour les erreurs involontaires et les inexactitudes de toute nouvelle, information financière, donnée ou toute autre information susceptible d'être contenue dans les pages du site de CASE CONSTRUCTION EQUIPMENT, et ce sans limitation à une quelconque partie de ce contrat. Les nouvelles, les informations financières, les données et autres informations contenues sur les serveurs de CASE CONSTRUCTION EQUIPMENT ont été compilées par le personnel de CASE CONSTRUCTION EQUIPMENT à partir de nombreuses sources et celles-ci peuvent être modifiées sans préavis. CASE CONSTRUCTION EQUIPMENT n'accorde aucune garantie et ne fait aucune assertion de quelque nature que ce soit quant à la qualité, le contenu, le caractère exhaustif, l'adaptabilité, l'exactitude, l'adéquation, la séquence ou l'actualité du contenu figurant sur ce site Web.

Liens vers des sites Web tiers.Les pages Web de CASE CONSTRUCTION EQUIPMENT peuvent, actuellement ou dans le futur, contenir des liens vers des sites Web contrôlés ou exploités par des tiers. Tout site lié à partir du site Web de CASE CONSTRUCTION EQUIPMENT n'est pas sous le contrôle de CASE CONSTRUCTION EQUIPMENT. CASE CONSTRUCTION EQUIPMENT décline toute responsabilité pour toute information, communication ou aucun matériel de tels sites ou de tout lien contenu dans un site relié. CASE CONSTRUCTION EQUIPMENT n'entend pas que des liens vers des sites tiers soient considérés comme une recommandation ou un appui de sa part des entités bénéficiant du lien ou de tout produit et/ou service commercialisés par celles-ci et ces liens sont fournis pour votre commodité seulement. Chaque site Web tiers a ses propres règles quant à la nature de l’information dont l’accès est approprié au public. L’utilisateur assume seul la responsabilité de l’utilisation de tout lien et pointeur vers des tiers.

Listes de matériel usagé. Le site Web de CASE CONSTRUCTION EQUIPMENT https://www.usedequipment.casece.com/ contient des dossiers sur les inventaires d'équipements d'occasion des concessionnaires de CASE CONSTRUCTION EQUIPMENT qui présentent l'offre de vente au lieu de CNH. CASE CONSTRUCTION EQUIPMENT décline toute responsabilité ou obligation pour toute information, expressément, mais ne se limitant à aucune information, spécifications, rapports de conditions, photographie, disponibilité, tarification, taxes, ou renseignements sur la garantie trouvés sur ledit site, ou à tout lien contenu dans un site relié. Chaque concessionnaire est responsable des renseignements contenus ou non dans les détails d’une offre/rapport de condition d’une unité. L'Utilisateur accepte d'indemniser intégralement CASE CONSTRUCTION EQUIPMENT, ses dirigeants, agents, employés et autre personnel sous son commandement, de toute responsabilité, dépense, frais d'avocat et dommages survenant lors ou à l'occasion de l'utilisation des unités achetées par le biais d'un site Web de matériel usagé CASE CONSTRUCTION EQUIPMENT, y compris toute demande soutenant des faits qui, s'ils sont prouvés, constitueraient un manquement de l'utilisateur à ces termes et conditions. En cas de litige provenant de ou relatif à la vente ou l'utilisation de tout équipement publié sur le site Web d'équipements d'occasion CASE CONSTRUCTION EQUIPMENT, l'Utilisateur accepte la compétence et la juridiction exclusives des tribunaux du pays de résidence du concessionnaire commercialisant l'équipement.

Propriété intellectuelle. L'Utilisateur reconnaît que ce site Web CASE CONSTRUCTION EQUIPMENT contient une propriété intellectuelle protégée par la marque commerciale fédérale ou de l'état, le secret industriel et/ou les lois sur les droits d'auteur. L'Utilisateur accepte de ne pas utiliser, reproduire, distribuer des copies ou créer des œuvres dérivées de quelque extrait que ce soit de ce site Web, y compris le contenu ci-inclus, ou s'engager dans tout autre acte en violation des droits de propriété intellectuelle de CASE CONSTRUCTION EQUIPMENT.

Acceptation des risques. En utilisant les pages Web de CASE CONSTRUCTION EQUIPMENT, quelle qu'en soit la raison, l'Utilisateur accepte tous les risques inhérents à l'utilisation de ce site et de ses pages individuelles. Ce risque comprend, sans s'y limiter, tout risque d'endommagement de l'ordinateur, des logiciels ou des données de l'Utilisateur par un virus, un logiciel ou un autre fichier qui pourraient être transmis ou activés en passant par une page Web de CASE CONSTRUCTION EQUIPMENT ou par l'accès de l'utilisateur à une telle page. CASE CONSTRUCTION EQUIPMENT ne saurait en aucun cas être responsable des dommages directs, indirects, spéciaux, immatériels ou des dommages-intérêts punitifs, notamment les pertes d'exploitation ou de revenu survenant lors ou à l'occasion de l'utilisation ou de la mauvaise utilisation du site Web ou trouvant cause dans toute information, carence d'information, document, logiciel, services ou autre matériel obtenus par n'importe quelle page du site Web de CASE CONSTRUCTION EQUIPMENT. L'Utilisateur accepte également tous les risques survenant lors de l'utilisation du site Web, qu'ils relèvent du contrat, d'une faute, d'une responsabilité stricte ou de toute autre raison, et cela même dans l'hypothèse où CASE CONSTRUCTION EQUIPMENT et/ou l'un de ses employés, l'une de ses filiales ou un de ses agents ont été informés d'un quelconque risque de dommage. CASE CONSTRUCTION EQUIPMENT ne saurait être tenu responsable d'une quelconque perte ou blessure causée en tout ou en partie par ces actes, omissions ou aléas échappant à son contrôle en matière de fourniture, de compilation, d'affichage ou de livraison d'information, survenant de quelque manière que ce soit du fait de toute erreur, omission ou inexactitude, ou survenant du fait de toute décision de l'utilisateur ou d'acte accomplis ou non en rapport avec l'information ou le manque d'information fournis.

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Utilisation de média interactifs. Dans la mesure où ce site contient ou peut contenir des liens vers une messagerie électronique, des panneaux d'affichage électroniques, des forums de discussion, des salons ou d'autres moyens de communication ou de messagerie impliquant CASE CONSTRUCTION EQUIPMENT et/ou d'autres utilisateurs, l'Utilisateur accepte d'avoir recours à de tels forums conformément à leur objet. En aucun cas, l'utilisateur ne doit contrevenir aux lois en utilisant de tels forums aux fins, notamment, de diffamation ou d'harcèlement d'autrui, de violation des droits de propriété intellectuelle de CASE CONSTRUCTION EQUIPMENT ou d'un tiers, d'affichage ou d'envoi de matériel obscène ou injurieux et l'introduction de virus, de fichiers altérés ou d'autres programmes pouvant endommager ou altérer le site Web ou des ordinateurs de CASE CONSTRUCTION EQUIPMENT ou de tiers. CASE CONSTRUCTION EQUIPMENT se réserve le droit de retirer tout contenu de ce site pour quelque raison que ce soit. L'Utilisateur reconnaît que tout matériel publié par toute personne autre que CASE CONSTRUCTION EQUIPMENT ou ses filiales n'est pas avalisé par CASE CONSTRUCTION EQUIPMENT et que de telles communications ne doivent pas être considérées comme revues ou approuvées par CASE CONSTRUCTION EQUIPMENT.

Indemnisation. L'Utilisateur accepte d'indemniser intégralement CASE CONSTRUCTION EQUIPMENT, ses dirigeants, agents, employés et autre personnel sous son commandement, de toute responsabilité, dépense, frais d'avocat et dommages survenant lors ou à l'occasion de l'utilisation du site Web de quelque façon que ce soit, y compris toute demande soutenant des faits qui, s'ils sont prouvés, constitueraient une infraction de la part de l'Utilisateur à ces modalités et conditions.

Absence de lien contractuel.L'Utilisateur reconnaît que, par l'utilisation de ce site, aucune relation de quelque sorte que ce soit, notamment, de partenariat, de coentreprise, d'emploi, de contrat ou de relation d'agence n'existe entre l'utilisateur et CASE CONSTRUCTION EQUIPMENT ou l'une de ses filiales ou l'un de ses employés.

Ressort territorial. Ce contrat est régi par les lois du Wisconsin aux États-Unis. L’Utilisateur accepte la compétence territoriale et d’attribution exclusive des tribunaux du Wisconsin aux États-Unis, pour tout contentieux survenant lors de l’utilisation du site Web. L’utilisation de ce site Web n’est pas permise dans les ressorts des juridictions ne donnant pas plein effet à ces modalités et conditions. L’Utilisateur renonce irrévocablement à tout recours qu’il peut avoir à tout moment à l’encontre de la compétence territoriale de tout procès, action ou procédure lors ou à l’occasion de la soumission de ce Contrat à n’importe laquelle de ces juridictions et renonce irrévocablement à toute demande de réparation selon laquelle un tel procès, une telle action ou une telle procédure sont soumis à une juridiction incompétente et de plus, renonce au droit de prétendre que la juridiction auprès de laquelle sont soumis une telle demande, un tel procès, une telle action ou une telle procédure n’est pas compétente pour connaître de l’action de l’Utilisateur.

Droit applicable. L'exécution de ce contrat par CASE CONSTRUCTION EQUIPMENT est soumise aux lois existantes et aux procédures légales et aucun élément ci-inclus n'est contraire au droit de CASE CONSTRUCTION EQUIPMENT d'observer les demandes et ordres des forces de l'ordre à propos de l'usage par quiconque de ce site Web ou des renseignements fournis à ou collectés par CASE CONSTRUCTION EQUIPMENT quant à un tel usage.

Survie. Si une partie du présent contrat est jugée non valide ou non applicable par les lois en vigueur, la disposition non valide ou non applicable sera considérée remplacée par une disposition valide et applicable qui ressemble étroitement à l'intention de la disposition initiale et les autres dispositions du contrat demeureront en vigueur.

Contrat complet. Ce contrat constitue le contrat complet entre l'Utilisateur et CASE CONSTRUCTION EQUIPMENT quant à ce site Web. Ce contrat abroge toutes les communications antérieures ou ponctuelles établies par quelque moyen d'expression que ce soit entre l'Utilisateur et CASE CONSTRUCTION EQUIPMENT quant à ce site Web.

Consentement aux communications par courriel. Oui, j'accepte de recevoir des communications commerciales de marketing électronique de la part de CNH Industrial (CASE Construction Equipment), de ses sociétés affiliées, de CNH Industrial Capital et du concessionnaire CASE Construction Equipment de mon choix, y compris des offres promotionnelles et de financement pour les équipements, les services, les événements, les actualités, les offres, les promotions, les concours, les remises, les publicités personnalisées et les mises à jour de CASE Construction Equipment. Je comprends que je peux retirer mon consentement et me désabonner de ces communications électroniques de marketing à tout moment en contactant CASE Construction Equipment au 621 State St., Racine, Wisconsin, 53402 ou au 866 542-2736, ou en cliquant sur le lien de désabonnement dans les communications reçues.

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